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Sur requête de la Cour européenne des droits humains (CEDH), devant lequel une demande d’examen de dossier avait été portée, le gouvernement turc a reconnu que la présomption d’innocence de la journaliste Zehra Doğan avait été violée, et a informé qu’il verserait pour cela une indemnisation de 1 350€.

L’affaire, qui avait été amenée devant la CEDH, à la demande des avocats de la journaliste et artiste Zehra Doğan, a été tranchée par une requête, le 17 mars 2022, et la Turquie incitée à verser une indemnisation. Il a été admis par l’État turc, pour ce cas, que les personnes condamnées pour “propagande pour une organisation terroriste”, n’en pouvaient être qualifiées pour autant de “terroristes” ou de “membre d’une organisation illégale”, si le chef d’accusation avait été retiré, et que des pratiques de l’administration pénitentiaire et du juge d’exécution des peines, qui étaient allées dans le sens inverse, constituaient “une violation de la présomption d’innocence”.

Il s’agit d’un argument de droit qui relève de la logique même, et du principe également de l’individualisation des peines.

Il s’agit là, d’un problème extrêmement généralisé dans les prisons turcs. Et la majeure partie des jugements où il est “évoqué”, sans preuves apportées, l’appartenance à “organisation” et donc le “terrorisme” selon l’Etat turc, conduisent à emprisonnement dans des quartiers de sécurité, sans possibilité de bénéficier du droit de transfert dans une prison plus “ouverte”.

En 2015 -2016, Zehra Doğan, une des fondatrices et éditrice de l’Agence de presse féministe JINHA, a couvert les événements à Nusaybin sous couvre-feu. L’agence fut interdite et fermée par un décret-loi fin octobre 2016. Quant à Zehra, elle fut arrêtée le 23 juillet 2016, jugée, condamnée et emprisonnée pour “propagande”. Elle fut libérée le 24 février 2019 de la Prison fermée pour femmes de Tarse, après avoir terminé sa peine de près de 2 ans, 9 mois et 22 jours.

Cependant, pendant la période où Zehra était en prison, ses droits tels que “le transfert dans une prison ouverte” furent bloqués, sous différents prétextes. On demandait à Zehra, de soumettre une lettre-requête, indiquant “qu’elle avait quitté l’organisation illégale, et n’en était donc plus membre” et qu’elle “souhaitait quitter le quartier des prisonnières politiques”. Ce qui revient à demander à une personne qui n’est pas membre d’organisation aucune, de “quitter l’organisation” dont elle n’est pas membre, pour atteindre ses droits. C’est sur cette base que son avocat Olguner Olgun sollicita la CEDH, tout en soulignant que ces pratiques généralisées dans les prisons turques, correspondent à des violations de la présomption d’innocence.

La CEDH a transmis la reconnaissance de cette violation de droits au gouvernement de la République de Turquie. Le gouvernement, en publiant une “déclaration unilatérale” demanda l’abandon de la requête, tout en annonçant admettre la violation de la présomption d’innocence, et qu’une indemnité de 1350€ serait versé pour Zehra Doğan. Les avocats de la journaliste, attirèrent l’attention sur le faible montant de l’indemnisation. Zehra et ses avocats soulignèrent également qu’“il serait bien plus efficace que la Cour prenne une décision pour résoudre les violations systématiques de la Convention européenne des droits humains en Turquie”.

La CEDH, en revanche, jugea en unanimité, que le gouvernement turc ayant accepté de reconnaître la “violation”, il n’était pas nécessaire de poursuivre l’examen de la demande, mais il déclara pourtant, que “l’indemnisation offerte par le gouvernement face à la violation des droits énoncés dans la Convention n’était pas suffisante”.

Selon Me Olguner Olgun, bien que le gouvernement empêche la formation d’une jurisprudence contraignante, la décision de la CEDH est un guide pour les administrations pénitentiaires et les autorités judiciaires pour des situations similaires : “Nous préférerions qu’une décision soit prise par la CEDH qui changerait fondamentalement les pratiques contraignantes et illégales de toutes les autorités judiciaires, nécessitant peut-être des arrangements juridiques”. Il insiste, “Ce cas n’est pas un problème isolé ou singulier, dans le régime des exécutions des peines, mais une illégalité systématique et structurelle, pratiquée d’une façon générale dans les prisons. Mais, en acceptant et notifiant, par une “déclaration unilatérale”, que la présomption d’innocence avait été violée, et avec l’annonce d’une indemnisation, le gouvernement a devancé et évité qu’il y ait une une jurisprudence techniquement contraignante à l’issue d’un jugement. Cependant, nous pensons toujours que la déclaration d’acceptation du gouvernement et la décision de la CEDH sur cette base seront un guide pour des situations similaires, auprès des administrations pénitentiaires et les autorités judiciaires .”

Les recours devant la CDEH, dont les jugements sont contraignants pour les membres du Conseil de l’Europe, dont la Turquie est membre, sont en permanence contournés par le régime, qui utilise toutes les arguties juridiques pour ce faire, comme ici, en devançant la finalisation du jugement, afin d’éviter un effet jurisprudence. Sur d’autres dossiers, lorsqu’il s’agit de demandes de libération, la Turquie n’obtempère pas, en arguant d’autres chefs d’accusations en cours, comme pour Selahattin Demirtaş.

Rétroactivement par exemple, le cas de Zehra Doğan peut s’appliquer dans le dossier Özgür Gündem, toujours ouvert, et dont les accusé.e.s ont vu leurs dossiers séparés, regroupés, au fil des instructions et procès, comme pour Aslı Erdoğan. Cela n’a empêché aucun des emprisonnements dans des geôles à sinistre réputation.

La façade du Droit est ainsi mise en avant dans les pires autocraties, qui tiennent toujours à présenter un visage “démocratique”, devant les ruines de son inJustice permanente.


Image à la Une : Une instantanée lors de l’exposition de Zehra Doğan à Angers, janvier 2018.

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