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Rédigé par le Parti de la justice et du développement (AKP), au pouvoir, le “projet de loi sur la prévention de la diffusion et du financement des armes de destruction massive”, vient d’être adopté par la Commission de la justice, malgré les objections de l’opposition, et les réactions des citoyenNES et des organisations de société civile.

Ce projet de loi au titre curieux et trompeur (il s’agit en fait encore de lutte anti-terroriste) contient  en grande partie des articles qui ciblent directement les organisations non gouvernementales (ONG) en Turquie, ce qui a donc suscité des inquiétudes quant à la restriction des activités de la société civile. Les ONG ont lancé une campagne contre cette loi qui “menace la société civile” et se rajoute à l’avalanche coercitive violant les droits-humains d’une façon kafkaïenne et exponentielle.

Dans la situation actuelle de la Turquie, les médias sont contrôlés au mieux, ou purement muselés. La justice est sous tutelle absolue. Pour les partis politiques, soit ils entrent dans les sillons du pouvoir, avec un masque de pseudo opposition, comme le CHP, le MHP, (expliquer), soit ils sont en voie de démantèlement, comme le HDP, dont les membres, les éluEs relevés de leur fonctions, sont emprisonnéEs… Certaines ONG sont déjà purement des créations associatives du régime, quelques autres ont choisi d’agir en accord avec le régime, ou furent contraintes de dépendre au gouvernement, par différents moyens, des mises sous tutelle, des pressions ou intimidations. Mais il reste tout de même un certain nombre de groupements non gouvernementaux qui tiennent tête au pouvoir, et leur existence est d’ailleurs plus que vitale. Avec cette nouvelle loi qui “lutte contre le terrorisme”, les seules associations à pouvoir continuer à élever des voix dissidentes, les dernières forteresses des droits humains et de la liberté, déjà affaiblies, seront muselées à jamais.

Comme les ONG et des institutions de droits humains internationales le soulignent, cette nouvelle loi, sous le prétexte de lutte contre le financement du terrorisme, avec des  pouvoirs étendus qu’elle accorde au ministère de l’Intérieur, cache en son sein un autre objectif : celui de réduire et de restreindre les activités légitimes de tout groupe non gouvernemental qui déplaît. C’est un dangereux outil dangereux livré entre les mains du pouvoir.

Depuis l’Europe, ou autres pays extérieurs, médias et politiques continuent de qualifier le régime de Turquie comme “en voie de totalitarisme”, nous nous demandions où se trouvaient la ligne rouge, entre un régime dur et un régime totalitaire… Ce coup de sabre rendrait peut être enfin visible cette ligne rouge dépassée depuis longtemps, et que l’hypocrisie préfère de ne pas voir, en se contentant de montrer le gros doigt, tout en continuant à faire des affaires…

Comme le mot “terrorisme” en Turquie, et même ailleurs, est devenu un mot valise pour criminaliser toute opposition, tandis qu’on se sert des vrais pour de sombres manoeuvres, et qu’une nième loi de restriction de ce qui reste de libertés publiques ne tenait pas dans la valise, la nouvelle loi a donc pris un autre nom de baptême.

Dans ce contexte, la Plate-forme commune des droits de l’homme (İHOP) a publié une déclaration et a fait part de ses vues sur les articles et amendements proposés. Voici un résumé publié par Bianet.

“Ce projet de loi a été préparé en excluant la société civile et sans recueillir l’avis d’aucun parti social”, peut-on lire dans la déclaration, qui s’inquiète du fait qu’“en cette période de pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19), les partis sociaux ont été mis de côté, et  que ces mesures qui entraîneraient une énorme restriction de la liberté d’association sont apparues comme un fait accompli”.

Voici quelques points importants de la déclaration :

Des dispositions qui sont clairement contraires à la loi commune

Le raisonnement général du projet de loi a été indiqué comme étant “de rattraper les normes internationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme et les infractions de blanchiment, à la lumière du rapport de 2019 du Groupe d’action financière – GAFI et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).” Toutefois, bien que les résolutions du CSNU soient contraignantes en termes de droit international, la réglementation – par une loi – de mesures, que les résolutions susmentionnées n’imposent pas aux États signataires en tant qu’obligations, ne peut être considérée comme une exigence du droit international.

Les règlements qui ne sont pas un résultat obligatoire des résolutions du Conseil de sécurité ne doivent pas être en violation de la constitution et des conventions internationales sur les droits de l’homme, tout comme c’est le cas pour d’autres lois.

En fait, la résolution du Conseil de sécurité, qui en est la base, souligne aussi ouvertement que les mesures à prendre ne doivent pas être en violation du droit international des droits de l’homme. Il est clair que, contrairement à ce qui a été expliqué, les dispositions de ce projet de loi sont contraires à la constitution et aux droits internationaux de l’homme, sans parler du fait qu’elles font suite à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui attire l’attention sur le Droit.

Les partis sociaux ont été mis de côté

Lorsque l’on examine le raisonnement général et les articles proposés, on constate que les deux derniers articles portent sur l’exécution et la mise en œuvre, et que seuls 6 articles traitent de l’objectif, tandis que les 35 autres n’ont aucun lien direct avec le raisonnement de base. Il est impératif que le projet de loi soit réexaminé en relation avec les autres lois ainsi qu’avec les problèmes que le pays rencontre en matière d’État de droit.

Les processus de définition et de mise en œuvre des normes de protection des droits de l’homme et des libertés doivent être menés de manière transparente avec la participation et la consultation de ceux qui sont concernés par les lois et les politiques pertinentes.

En Turquie, il existe environ 120 000 associations. Ce nombre d’associations concerne directement ou indirectement au moins 1,5 million d’adultes et, avec leurs familles, au moins 10 millions de personnes.

Alors que le projet de loi devrait être débattu au Parlement aujourd’hui, le 24 décembre, Human Rights Watch (HRW) publie à son tour, une déclaration écrite et fait part de ses inquiétudes.

“Ce projet de loi menace la société civile”

“Le gouvernement devrait retirer les dispositions d’un projet de loi qui restreindrait arbitrairement les activités des ONG et qui pourrait violer le droit à la liberté d’association”, déclare le HRW et il ajoute :

Seuls six des articles comprennent des moyens et des règlements pour lutter contre le financement du terrorisme. Les autres accordent au ministère de l’intérieur et au président une large autorité pour restreindre les activités des groupes indépendants et diminuer leur rôle.

Aucune clarté sur le comment les mesures proposées seraient limitées à la restriction des activités des groupes ayant un lien matériel avec des groupes armés et ne seront pas utilisées à grande échelle contre  toutes autres organisations.

Les organisations que le gouvernement n’apprécie pas pour leur travail sur les questions de droits de l’homme et d’État de droit en Turquie seront particulièrement menacées.

Exprimant sa “forte opposition à l’idée de doter le ministère de l’Intérieur du pouvoir d’utiliser le prétexte d’une enquête sur le terrorisme qui n’a pas abouti à des poursuites, et encore moins à une condamnation, pour empêcher les gens de s’engager avec des ONG”, le HRW note également :

La recommandation n° 6 du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) exhorte les gouvernements à respecter les droits de l’homme, à respecter l’État de droit et à reconnaître les droits des tiers innocents tout en s’efforçant de prévenir le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Le projet de loi turc, s’il est adopté, bafouera complètement ces normes et élargira au contraire le champ d’action du ministère de l’intérieur, pour restreindre les activités de toute organisation et des individus qui y participent.

De fait, “la mise aux normes et en conformité”, concernant le financement du terrorisme, est un cache sexe tout trouvé pour sabrer davantage le droit commun et renforcer la tutelle du pouvoir politique sur toutes les associations du pays. Si, dans les faits, cela est déjà largement le cas, donner un vernis démocratique par la loi, et du grain à moudre au parlement croupion de Turquie fournira les bases pour une répression accrue, si cela est encore possible.

Faire entrer dans la valise du “terrorisme” les quelques associations et regroupements de société civile adossées à la défense des droits humains, en même temps qu’élargir encore les prérogatives du ministère de l’Intérieur, en déclarant se mettre en conformité avec “les demandes internationales” est une supercherie qui peut devenir une “arme de destruction massive” du peu qui subsiste de regroupements sociaux autonomes.

En prenant un peu de distance, et en observant dans le monde entier la façon dont “terrorisme” et “pandémie” deviennent des vecteurs de restriction des libertés publiques, on pourrait plaisanter et dire que finalement la Turquie se met bien en conformité, comme elle le prétend.

Mise à jour du 26 décembre 2020

La loi a été entérinée à l’Assemblée Nationale.


Image à la une : Dessin Naz Oke

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