La Cour Européenne vient enfin de ren­dre ses déci­sions con­cer­nant le recours con­tre l’in­scrip­tion du PKK sur les listes des organ­i­sa­tions inter­na­tionales dites ter­ror­istes, con­cer­nant la péri­ode antérieure à 2018.

Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) vs Conseil de l’Europe

Le par­ti des tra­vailleurs du Kur­dis­tan est inscrit depuis 2002 dans le fichi­er des organ­i­sa­tions ter­ror­istes, émis au sein de l’Union Européenne. De nom­breux recours ont été déposés par l’organisation et ses représen­tants au cours de ces dernières années, visant à la faire sor­tir de ce fichi­er. Le dernier date du 16 avril 2017. Le 15 novem­bre 2018, le Tri­bunal de l’Union européenne a ren­du une déci­sion en faveur de l’organisation, jugeant non jus­ti­fiée l’in­scrip­tion sur la liste qui fut renou­velées tous les six mois jusqu’en fin 2017, péri­ode con­cernée par le recours juridique. Cette déci­sion est prin­ci­pale­ment motivée par l’insuffisance de preuves du car­ac­tère ter­ror­iste de l’organisation.

Une inscription sur la liste des organisations terroristes contestée depuis plus d’une décennie

Après les atten­tats du 11 sep­tem­bre 2001, le Con­seil de sécu­rité des Nations unies a adop­té la réso­lu­tion numéro 1373, ayant pour but la lutte con­tre le ter­ror­isme. Pour ren­forcer cette prise de posi­tion, l’Union européenne a pris plusieurs mesures, notam­ment un doc­u­ment qui prévoit dans son arti­cle 2 le gel des fonds et autres act­ifs des per­son­nes ou groupes listés comme étant des organ­i­sa­tions terroristes.

Placé sur la liste des organ­i­sa­tions ter­ror­istes depuis le 2 mai 2002, le PKK a actuelle­ment ses fonds gelés partout en Europe. De nom­breux recours ont été ten­tés afin de faire annuler cette inscrip­tion, régulière­ment renou­velée par les États européens. Le dernier recours date du 16 avril 2017 et invoque 7 moyens de droit visant à ray­er l’organisation de la liste. Ce jeu­di 15 novem­bre, 7 mois après l’audience, le Tri­bunal de l’Union européenne a déclaré qu’il n’existait pas d’éléments suff­isant pour plac­er le PKK sur la liste des organ­i­sa­tions ter­ror­istes jusqu’en 2017, ce qui devrait faire jurispru­dence pour l’an­née suiv­ante et dis­suad­er sans doute les mem­bres des Etats pour les prochains renou­velle­ments de liste.

Une décision basée sur l’insuffisance d’éléments probants divisée en trois parties

Pour fonder sa déci­sion, la Cour établit pre­mière­ment que tout élé­ment de preuve présen­té à la Cour doit démon­tr­er l’existence d’un lien de causal­ité, démon­trant que le PKK présen­tait un « risque per­ma­nent ». La déci­sion de garder le PKK sur la liste des organ­i­sa­tions ter­ror­istes est fondée sur une ordon­nance de l’Assemblée du min­istère de l’intérieur du Roy­aume-Uni, des élé­ments rap­portés par les États-Unis ain­si que des déci­sions judi­ci­aires françaises.

Toutes les preuves apportées par ces insti­tu­tions por­tent sur des faits ayant eu lieu entre les années 1990 et le début des années 2000. En con­séquence, la preuve d’une men­ace ter­ror­iste per­sis­tante n’a pas été prouvée.

Deux­ième­ment, le Tri­bunal s’est penché sur l’admissibilité des preuves qui lui ont été adressées. Toute preuve util­isée pour class­er une per­son­ne ou organ­i­sa­tion comme ter­ror­iste, adressée par une par­tie tierce, doit être scrupuleuse­ment véri­fiée. La Cour a estimé que la Com­mis­sion n’avait pas assez étudié si les preuves qui lui étaient présen­tées étaient per­ti­nentes et suffisantes.

Troisième­ment, le tri­bunal a basé sa déci­sion sur l’article 296 du traité sur le fonc­tion­nement de l’Union européenne (TFUE). Cet arti­cle exige qu’en toute cir­con­stance, toute insti­tu­tion qui énonce des mesures restric­tives envers une organ­i­sa­tion ou un indi­vidu, doit pou­voir motiv­er indi­vidu­elle­ment, de manière spé­ci­fique et con­crète ce qui la pousse à le faire. Dans ce ren­du, la Cour a con­clu que le Con­seil n’avait pas suff­isam­ment étayé et pris en compte les argu­ments pour lesquelles le PKK ne devrait pas fig­ur­er sur cette liste.

Une obligation de se conformer au verdict pour tout les États européens ?

L’issue de ce ver­dict aura un effet immé­di­at pour l’organisation. Tous les États de l’Union européenne ayant la respon­s­abil­ité de se con­former au ver­dict, et au delà, ceux con­cernés, mem­bres du Con­seil de l’Eu­rope, toutes les déci­sions ren­dues par les États indi­vidu­elle­ment devront être annulées. Ain­si, les per­son­nes ayant été lésées par ces déci­sions (pour la péri­ode con­cernée par le recours) pour­ront recou­vrir leurs droits.

Le renou­velle­ment des inscrip­tions sur la liste des per­son­nes et organ­i­sa­tions ter­ror­istes a lieu tous les six mois min­i­mum. Ain­si, si cer­tains États arrivaient à étay­er leurs con­clu­sions d’éléments nou­veaux, il leur serait encore toute­fois pos­si­ble de replac­er le PKK sur cette liste. La déci­sion est donc claire­ment circonscrite.

Cette bataille judi­ci­aire n’est donc pas ter­minée, mais aujourd’hui reste une avancée pour celles et ceux dont les motifs de répres­sion, d’in­cul­pa­tions, de juge­ments, d’emprisonnement, étaient directe­ment liés à l’in­crim­i­na­tion ter­ror­iste de l’organisation.

Les rap­ports de forces entre Etats qui s’ex­pri­ment, les marchandages en couliss­es, et notam­ment à l’oc­ca­sion des “ren­con­tres” sur la Syrie, décideront prob­a­ble­ment de l’évo­lu­tion ultérieure pos­i­tive ou non de cette avancée issue de ce juge­ment, sans préjuger de l’at­ti­tude d’autres puis­sances à l’in­ter­na­tion­al. A ce sujet, les déc­la­ra­tions récentes entre Trump et Erdo­gan sont par­ti­c­ulière­ment inquiétantes.


PKK • A pos­i­tive deci­sion by the Euro­pean Court Click to read

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